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Un jugement qui fera date : L'emploi d'une marque avec des termes anglais est interdit aux établissements publics et personnes privées chargées d'un service public

Mis à jour : 13 Oct 2017

Une décision de justice qui fera date, du moins si le jugement est confirmé en appel, au cas où l'Université Paris Sciences Lettres1 déciderait de faire appel.

C'est une application de la loi Toubon, particulièrement spectaculaire et aux conséquences significatives.

Motif de la décision du 7 septembre 2017 :
Annulation pour méconnaissance de l'article 14 de la loi du 4 août 19942. Injonction de mettre le logo de l'université de recherche PSL Research University en conformité avec les dispositions de la loi du 4 août 1994 au plus tard à la rentrée universitaire 2018­-2019.

En voici le dispositif :

Article 1er : La décision implicite de rejet opposée par l'université de recherche Paris Sciences et Lettres à la demande de l'association Francophonie Avenir tendant au retrait de la mention anglaise du logotype de l'université est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'université de recherche Paris Sciences et Lettres de procéder au retrait de la mention " Research University " de son logotype sur l'ensemble des supports sur lesquels il figure, d'ici le 15 septembre 2018.

Article 3 : L'université de recherche Paris Sciences et Lettres versera à l'association Francophonie Avenir la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de l'université de recherche Paris Sciences et Lettres au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Francophonie Avenir et à l'université de recherche Paris Sciences et Lettres

1 - L'Université Paris Sciences et Lettres est constitutée des Etablissements suivants : l'École normale supérieure, de l'Institut Curie, de l'École des Arts décoratifs, de l'École des mines, de l'Université Dauphine, de l'Observatoire de Paris, de l'ESPCI, du Collège de France. Pour en savoir plus sur l'usage du logo PSL Research University Paris.

2 - Voici le texte de l'article 14 de la loi du 4 août 1994 : I. L’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d’une expression ou d’un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française.
Cette interdiction s’applique aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, dans l’exécution de celle-ci.

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