Angl. Extraordinary rendition

® Guerre asymétrique, enemy combattant

A la suite des attaques terroristes dont furent victimes les Etats-Unis le onze septembre 2001, divers rapports de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l’Europe (CE) ont établi que les arrestations commises se multiplièrent dans le monde sous le chef américain d’extraordinary renditions. Les informations issues des données de la CIA et fondées notamment sur les données officielles fournies par les responsables du transport aérien (points d’atterrissage reliés entre eux  par des avions civils volant pour le compte de la CIA ou par des avions militaires) conclurent que des violations des droits de l’homme se sont produites dans un certain nombre de pays membres du Conseil de l’Europe liés par la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture.

 Les Etats-Unis d’Amérique, Etat observateur auprès du CE, ont ainsi mis en place un système que le CE estime répréhensible et critiquable à la lumière des valeurs partagées de part et d’autre de l’Atlantique, mais qui a été établi grâce à la collusion ou à la grave négligence des partenaires européens des EU. L’existence de ces centres secrets de détention et les transferts illégaux de détenus ont par la suite été confirmés. Le CE considère les autorités de ces pays européens responsables de ne pas s’être conformés à l’obligation positive qui leur incombe de diligenter une enquête sérieuse en cas d’allégations crédibles de violation des droits fondamentaux.

En 2009, le gouvernment américain décida d’abandonner le terme enemy combatant pour désigner les prisonniers retenus à Guantánamo Bay, que le gouvernement de George W. Bush avait adopté pour qualifier les prisonniers détenus en dehors du cadre juridique traditionnel. Le terme continue toutefois d’être utilisé, s’agissant par exemple de la déclaration faite en mars 2016 à la Commission des forces armées du Sénat américain par le général Joseph Votel, désigné par le président Obama pour superviser les opérations menées contre l’Etat islamique.

Des cas semblables plus récents ont été dénoncés, tels que la déportation illégale d’Italie au Kazakhstan de l’épouse et de la fille de l’opposant politique kazakh Mukhtar Ablyazov, qui selon des experts des NU peut être qualifiée d’« arrestation extraterritoriale » (extraordinary rendition).

L’Assemblée parlementaire du CE (APCE) a conclu en 2016 une enquête entamée en 2005 sur l’implication des pays européens et leur participation éventuelle aux détentions illégales de la CIA en Europe, comme aux « vols de restitution » à travers l’espace européen au cours des années qui ont suivi l’attentat du 11 septembre 2001 dans sept Etats – Autriche, Danemark, Allemagne, Lituanie, Pologne, Roumanie et Royaume-Uni, en se prévalant des pouvoirs conférés par la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit expressément la torture. La Cour européenne des droits de l’homme a établi que trois Etats membres – la Pologne, l’ex-République yougoslave de Macédoine et l’Italie – avaient commis des violations sérieuses de la Convention. D’autres affaires étaient en cours contre la Lituanie et la Roumanie.

D’autres cas sont examinés par la Cour, comme Chiragov et autres c. Arménie le 16 juin 2015, qui concernait les griefs de six réfugiés azerbaïdjanais qui se plaignaient de ne pas pouvoir accéder à leur domicile et à leurs biens restés dans le district de Latchin (Azerbaïdjan), qu’ils avaient été contraints de fuir en 1992 pendant le conflit opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabakh3. Ou encore, Mozer c. République de Moldova et Russie du 23 février 2016, qui porte sur la détention d’un homme ordonnée par les tribunaux de la « République moldave de Transnistrie » autoproclamée (RMT). Le requérant soutenait notamment avoir été arrêté et détenu irrégulièrement par les autorités de la RMT et n’avoir pas assisté à certaines des audiences portant sur sa détention provisoire. Il alléguait en outre avoir été privé des soins médicaux requis pendant sa détention et avoir été détenu dans des conditions inhumaines.

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