Angl. Self-determination

→ Etat, peuple, souveraineté, transnational

Dans son acception la plus abstraite, le terme se réfère à la notion philosophique qui désigne toute possibilité pour un individu de décider de la conduite de sa vie, de ses valeurs et de ses opinions sans qu’elles soient imposées par une intervention extérieure.

En droit international, le terme renvoie au principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, c'est-à-dire de choisir librement leur État et leur forme de éventuellement de faire sécession si leurs droits ne sont pas reconnus ou respectés. Dans la pratique, ce signifié se limite cependant à la faculté pour les individus de choisir librement leur appartenance à telle ou telle communauté. Ainsi, la Société des Nations (SDN) ne comportait aucune obligation précise quant au principe d’autodétermination, il fallut attendre la vague des décolonisations pour que la Charte des Nations unies en inscrive le principe en 1948, en omettant cependant les nombreuses minorités qui, dans les Etats nouvellement indépendants, se trouvaient victimes de colonisations antérieures ou enfermées dans les frontières artificielles des Etats construits sur les ruines des administrations coloniales après 1945, en Afrique et en Asie principalement, que Bertrand Badie qualifiera d’« importés ». Le Pacte de 1948, d’aute part, ne reconnaît pas explicitement les minorités car il se limite aux droits des individus. De fait, la question des minorités après la Seconde Guerre mondiale se limitera aux principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les 58 Etats de l’AG, notamment en son Article 2 :

« 1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté ».

Les solutions seont toutefois généralement laissées à la conclusion de traités bilatéraux, comme celui conclu entre l’Inde et le Pakistan en 1947 et qui devait protéger les minorités religieuses et ethniques des deux Etats. En general, la solution sera la scission (partition) ou les échanges ou transfers massifs de populations contre la volonté de leurs membres.

Le droit des peuples naissant, qui consacre l’autodétermination comme sa composante politique essentielle, se précise par la suite par les résolutions de l’Assemblée générale (AG) des Nations unies (NU) et l’adoption de conventions adéquates. Cependant, le principe est intrinsèquement flou et contradictoire car, d’une part, la notion de peuple ne possède pas de définition juridique précise et, d’autre part, il s’apparente à des concepts qui lui sont objectivement ou potentiellement opposés, comme la population ou une fraction de la population d’un Etat, l’Etat lui-même ou un territoire défini. On notera, par exemple qu’au cours des premières discussions au sein des NU les délégations latino-américaines niaient l’existence de leurs propres minorités, indiennes notamment. L’Organisation internationale du travail (OIT) sera la première agence des NU à reconnaître la question des populations indigènes lorsqu’elle adopta en 1957 la Convention (107) relative aux populations aborigènes et tribales (Convention concernant la protection et l'intégration des populations aborigènes et autres populations tribales et semi-tribales dans les pays indépendants), entrée en vigueur le 2 juin 1959. On notera cependant que si la Convention vise la protection et le développement de ses membres, elle promeut aussi « leur intégration progressive dans la vie de leurs pays respectifs » (art. 2.1.).

Pendant longtemps, les NU considéreront que les populations autochtones répondent à trois critères : l'antériorité territoriale, la position dominée et une identité culturelle particulière. Le fait d'avoir conservé un mode de vie spécifique, d'être resté à l'écart de l'influence des institutions nationales ou d'avoir un statut à part y contribuent également (Actuellement, environ 300 millions de personnes appartenant à plus 5 000 ethnies dans 77 pays répondent à cette définition). Encore une fois, cette définition à la fois juridique et anthropologique reste floue, car elle continue de buter sur diverses incompatibilités conceptuelles liées à la notion politique de peuple (voir ce mot) et à celle des sociologues et anthropologues. Le terme « Rom » (Rrom), par exemple (générique regroupant les Romanichels, Tsiganes, Santis, Bohémiens, Gitans, Gypsies, Manouches, Yéniches et autres termes apparentés dans les autres langues, mais non les « gens du voyage », terme purement administratif), désigne dans l’usage commun et dans le langage scientifique l’ensemble des populations qui ont quitté le Nord de l’Inde vers le Xe siècle pour parvenir en Asie occidentale, en Europe et en Afrique du Nord, puis dans les Amériques. Ils constituent donc une réalité transnationale sans territoire défini, et leur « antériorité » perd tout sens (il s’agirait de l’Inde du Nord) du fait de leur qualité de nomades, pour une bonne part de leur histoire tout au moins.

Le Pacte international [des NU] relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur en 1966, pour sa part, énonce que « Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue » (art. 27). Le Pacte fut critiqué par les minorités concernées, pour ne pas constituer la base d’un système effectif de protection de leurs droits, ceci pour plusieurs raisons :

-          Le Pacte stipule « Dans les Etats … où existent des minorités », ce qui laisse tout loisir aux Etats de déterminer quelles sont ces minorités ;

-          Seuls sont reconnus les droits des individus, et non ceux des minorités en tant que telles, même s’ils appartiennent aux individus « en commun avec les autres membres de leur groupe … » ;

-          Les droits des minorités sont des droits négatifs (les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent êter privées du droit d’avoir …)

-          L’article ne mentionne ni les minorités nationales, ni les peuples indigènes.

L’ensemble maintient la possibilité pour les Etats de patiquer de politiques assimilationnistes. Si le génocide a été déclaré crime conte l’humanité par les NU, la destruction culturelle d’un groupe ethnique, plus tard appelée « ethnocide », n’est à ce stade traitée dans aucun instrument international. En son article II, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 entend par génocide l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a) Meurtre de membres du groupe;

b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;

c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

C’est-à-dire la destruction physique, et non culturelle, de ces groupes.

La Déclaration des droits des peuples autochtones adoptée en 2007 par l'AG de l'ONU en septembre 2007 à la majorité de 143 voix contre 4 (États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) reconnaît par contre les droits des collectivités, contre lesquels s’élevaient plusieurs Etats, souvent ex-coloniaux, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France mais aussi le Canada, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande. Elle marque un progrès significatif en ce qu’elle affirme explicitement que les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination interne et qu'en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et recherchent librement leur développement économique, social et culture. Elle dispose que les peuples autochtones ne peuvent être expulsés de leur terre et qu'ils disposent des ressources naturelles situées sur leur territoire. La Déclaration est la référence de l'ONU pour le respect des droits des peuples indigènes et permet d'évaluer l'attitude des États envers les peuples indigènes, mais n'est pas dotée d'effet contraignant en droit international et entre donc dans la catégorie du droit mou (soft law). Son objet reste cependant limité par la seule référence aux minorités nationales.

Le Conseil de l’Europe, ne va pas plus loin, qui a reconnu l’existence et les droits des minorités en tant que collectivités par l’adoption en 2001 d’une convention-cadre pour la protection des minorités nationales, mais renonce à définir une définition du terme pour éviter d'être bloqués par des divergences insurmontables, ce qui laisse encore une fois à chaque État la possibilité de l'interpréter à sa manière. Signée par tous les Etats membres (sauf Andorre, la France, Monaco et la Turquie, non encore ratifiée par la Belgique, la Grèce, l'Islande et le Luxembourg), multilatérale et contraignante, la convention-cadre garantit aux minorités la non-discrimination et les libertés d'opinion, de croyance, de conscience, de réunion et d'association. Elle leur garantit également des droits particuliers tels que le droit à l'usage de leur langue propre et le droit de libre contact au-delà des frontières avec les personnes qui partagent leur identité ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique.

Si la Convention-cadre renonce à définir ce qu’est une minorité, certains membres du CE proposent une définition comme la Suisse : « Constituent en Suisse des minorités nationales au sens de la présente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d'un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue ». Plus significatif, ce pays a étendu son application, dans son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de 2001, à d'autres groupes minoritaires de la population suisse, comme les membres de la communauté juive ou les gens du voyage, ce qui rompt avec le critère classique du territoire. La Suisse a en effet reconnu le yéniche comme langue non liée à un territoire dans le contexte de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires conclue à Strasbourg le 5 novembre 1992.

Autre exemple, la Roumanie a reconnu les Romi comme cosntituant l’une des vingt « minorités nationales » reconnues par la Constitution de 1990, aux côtés des Albanais, Arméniens, Bulgares, Tchèques, Croates, Grecs, Juifs, Allemands, Italiens, Macédoniens, Hongrois, Polonais, Russes-Lipovènes, Ruthènes, Serbes, Slovaques, Tatars, Turcs et Ukrainiens. On revient ici au territoire, mais il va de soi que la première minorité européenne n’a rien de national. Les Roms (entre 6 et 12 millions d’individus) font l’objet de revendications d’un statut-cadre par un réseau de militants (rroms et non-rroms) qui a reçu l’aval de spécialistes du droit international. Sa plus grande caractéristique est la considération du peuple rrom comme citoyens actifs et acteurs des réalités européennes, tandis que d’autres militent pour la création d’un « statut-cadre pour le peuple rrom », actant juridiquement l’existence de ceux qu’ils définissent comme une « nation sans territoire compact ».

Ce dernier point – la non-territorialité – est particulièrement innovateur, car il constitue un début de reconnaissance du caractère transnational de certaines minorités. Les Kurdes se trouvent dans cette situation, en dehors de l’Europe. C’est ainsi que Massoud Barzani, au moment de démissionner de sa charge de président du Kurdistan irakien en 2017, déclarait au sujet de la région autonome du Kudistan irakien que « le principe d’autodérermination doit s’appliquer non seulement à un peuple déterminé, mais à une fraction de celui qui est reconnu comme tel non pas en droit international, mais par les historiens et anthropologues, comme le « peuple » kurde, qui occupe des territoires situés dans cinq Etats souverains « (Le Monde, 24 février 2017, 4).

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