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Textes

Le texte intégral de la circulaire du 1er octobre 2016 relative à l'emploi de la langue française dans le fonction publique

Última actualización: 29 Oct 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Nos Ref. MFP 2016/ 50942

LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA FRANCOPHONIE

Paris, le 1 oct. 2016

à

Mesdames et Messieurs les Ministres

Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

OBJET : Dispositions relatives à l'emploi de la langue française dans la fonction publique.

En vertu de l'article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français ».
L'administration est garante en son sein de l'emploi de la langue française par l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique. La loi n° 94665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui régit les conditions d'utilisation de la langue française dans différentes circonstances de la vie sociale, économique et politique, précise que la langue française est la langue des services publics.

Les agents de la fonction publique ont à cet égard un devoir d'exemplarité.

Plusieurs circulaires fixent des orientations aux agents publics en matière d'expression écrite ou orale dans le cadre de leurs fonctions, dans un contexte national, européen et international: la circulaire du Premier Ministre du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française, la circulaire du Ministre des affaires étrangères du 30 novembre 1994 relative aux obligations linguistiques des agents publics dans un contexte international en France ou à l'étranger et la circulaire du 9 décembre 1994 du Ministre de la fonction publique et du Ministre de la culture et de la francophonie. Chaque agent public nouvellement recruté doit connaître la législation et la réglementation applicables dans ce domaine. Les administrations mettent à disposition de tous leurs agents les principaux textes de référence en la matière et les écoles de formation des agents publics veillent à la diffusion de ces informations (textes de référence en annexe de la présente circulaire).

Conformément à la loi n°94665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les agents de la fonction publique veillent dans l'exercice de leurs fonctions au respect de l'emploi de la langue française, dans le cadre :
- de leur travail;
- des relations avec les différents interlocuteurs français ou étrangers notamment dans le cadre d'enceintes où le français est langue de travail ou langue officielle;
- de la production des rapports, notes instructions, présentations, interventions des outils de comm. cation et d'information;
- des dénominations des services, structures et réunions, séminaires et colloques;
- des relations avec les usagers.

Le recours à des termes étrangers dans les communications, publications et affichages est devenu de plus en plus fréquent. Les prises de parole, la tenue de réunions ou la rédaction de courriers en langue étrangère tendent également à se développer au détriment de l'usage du français et par conséquent de l'expression du multilinguisme au plan européen et international.

Dans le cadre national, les agents de la fonction publique veillent à s'exprimer en français et à écrire dans une langue claire et précise. Le soin mis dans l'expression doit notamment concourir à éviter certains malentendus et à réduire les contentieux. C'est aussi le gage d'une relation de confiance avec les citoyens.

Les agents de la fonction publique, représentant la France dans le cadre de missions à l'étranger, doivent utiliser le français lorsque celui-ci a le statut de langue officielle ou de langue de travail, ou lorsqu'un dispositif d'interprétation est disponible dans une instance européenne ou multilatérale. Selon les circonstances, le recours à d'autres langues pourra être privilégié dans un esprit de promotion de la diversité linguistique.

Ces agents veilleront à recevoir en français les courriers et invitations officiels ainsi que les documents de travail, notamment de la part des institutions, organes et agences européens et répondront en tant que de besoin en français à ces documents.

Un vade-mecum et un plan d'action en faveur du multilinguisme et de la promotion de la langue française en Europe, à destination des agents publics, joints à la présente circulaire, prescrivent quelques règles d'utilisation de notre langue et de valorisation des langues européennes.

Le français est une langue moderne, apte à désigner toutes les réalités du monde d'aujourd'hui. Un vocabulaire simple et précis est le garant d'une expression claire et compréhensible par tous. Le décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française prévoit ainsi des obligations particulières concernant les documents émanant de services ou d'établissements publics de l'Etat. Ceux-ci doivent utiliser dans tous les documents écrits les termes et expressions publiés au Journal officiel, accessibles dans la base Franceterme (en ligne) à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères. Les dispositions contenues dans ces différents textes constituent la référence sur laquelle s'appuyer pour permettre aux administrations d'utiliser la langue française avec la qualité requise.

Pour l'application de ces différentes dispositions, outre les responsabilités incombant aux directions de chaque ministère, le décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 (modifiant le décret n° 96-602 du 3juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française) renforce le rôle du haut fonctionnaire désormais «chargé de la terminologie et de la langue française ».
Placé sous l'autorité du ministre, il est le référent principal sur toute question ayant trait à l'emploi et à la promotion du français au sein de son administration. Il lui revient également de proposer, en fonction des besoins identifiés en matière de néologie scientifique et technique, la création de collèges d'experts habilités à traiter de ces questions. L'ensemble de ces hauts fonctionnaires constituent un réseau précieux pour la promotion du français dans l'administration.

En ce qui concerne les questions de rédaction administrative, une démarche de simplification et de clarification du langage administratif a été engagée depuis 2003 (Guide pratique de la rédaction administrative et Lexique des termes administratifs accessibles en ligne). Cet effort a connu une accélération avec la création du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) en 2012, qui met à disposition de nombreux supports en ligne. Il est recommandé de consulter régulièrement ces sites et documents de référence et de les faire connaître.

Vous veillerez à faire part au Directeur général de l'administration et de la fonction publique de toute difficulté identifiée dans la mise en oeuvre de ces recommandations ainsi que de toute bonne pratique mise en place afin de garantir l'emploi de la langue française dans l'administration. Ces contributions permettront de nourrir le rapport annuel établi par le Gouvernement à destination du Parlement sur l'emploi de la langue française.

Annick GIRARDIN André VALLINI

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