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Les victoires du plurilinguisme

DLF-Pays de Savoie gagne son recours pour le respect de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française (article 15 - Subventionnement d'associations ne respectant pas la loi)


Mis à jour : 11 Fév 2021

Rappel de l'article 15

L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.

Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.

L'association DLF-Pays de Savoie avait obtenu en juin 2020 un jugement favorable (cf. PJ).

Cependant, le prononcé du jugement laissait quelques incertitudes. En effet, en demandant d'engager la procédure de restitution de subvention", on pouvait craindre que cela n'aboutirait pas forcément à la restitution de la subvention.

D'autre part, le tribunal avait omis de reprendre le "considéré N°8" dans ses décisions finales.

 Le département de Haute-Savoie s'était donc empressé d'envoyer à l'association un courrier pour signifier sa propre interprétation du jugement (voir sa réponse du 28 juillet dans le fichier ci-joint).

Faisant suite à ce courrier de refus du département, l'association a donc transmis ce dernier à la Cour d'appel, en lui demandant qu'elle intervienne pour faire exécuter le jugement (avec en particulier, l'application du considérant N°8).
Début janvier, l'association a appris de son avocate, que la Cour avait bien fait son travail, puisque cette fois-ci le département n'a eu d'autres choix que de réclamer à l'office de tourisme de La Clusaz (SEML- société de gestion des activités touristiques de la Clusaz) de restituer les 20 000 € de subvention qu'il avait touchée en 2014 (voir le fichier joint "Courrier du CD74 à l'OT de La Clusaz").

Il faut se rappeler que si la Cour administrative d'appel a rendu ce jugement, c'est bien parce que le département a toujours refusé de subordonner l'octroi de sa subvention au respect de la loi comme prévu dans l'article 15.

Cette décision concernant l'application de l'article 15 de la loi devrait dorénavant faire jurisprudence, aussi on peut espérer qu'à l'avenir, elle exercera une dissuasion sur ceux qui choisissent des noms en anglais.

Après une communication dans les médias, l'association va écrire à tous les OT des 2 départements savoyards pour les informer des risques encourus par certains (en particulier, ceux qui organisent dans nos stations de ski des évènements avec des appellations en anglais).