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Langue, santé et sécurité au travail

Exigences linguistiques, et syndicales, pour la sécurité sanitaire

Zuletzt aktualisiert: 2 Jan 2008

Suite à l'accident des irradiés d'Epinal ,  à l'avis de l'AFSSAPS , et à la publication de la feuille de route sur les mesures nationales pour la radiothérapie, dans une lettre à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la santé, de la jeunesse et du sport, les syndicats s'interrogent sur la nature des intentions gouvernementales.

COLLECTIF INTERSYNDICAL POUR LE DROIT DE TRAVAILLER

EN FRANÇAIS EN FRANCE

CFTC / CGT / UNSA / CFE - CGC

Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN

Ministre de la Santé, de la Jeunesse et du Sport

8 avenue de Ségur 75700 PARIS

 

LR/AR

Pièce jointe : extrait du rapport 2007 de la DGLF

Copie : CNAM, Ministère du travail. DLF

 

Paris, le 26 décembre 2007

 

Objet : « Du contrôle de la langue de la radiothérapie »

Du comité de suivi des mesures

 

Madame la Ministre,

Le rapport 2007 de la DGLF remis au parlement sur l'emploi de la langue française constate que la question linguistique est devenue un enjeu de société1. Il souligne la forte mobilisation syndicale2 pour le droit au français en France en terme de conditions de travail et de sécurité.

L'hôpital d'Epinal est cité dans le rapport sur l'emploi du français. Le logiciel de radiothérapie installé en langue étrangère3 sans aucune traduction est un exemple mortifère du laxisme linguistique des pouvoirs publics.

Le Collectif intersyndical pour le droit de travailler en français en France4  a pris connaissance des 32 mesures prises pour la sécurisation de la radiothérapie. Nous tenons à attirer votre attention sur la mesure 4.2 : « Renforcer les contrôles des dispositifs irradiants mis sur le marché (appareils et logiciels), en particulier, renforcer les contrôles de langue des logiciels et des manuels. » En effet le libellé de la mesure laisse planer un doute, quant à l'emploi du français pour les utilisateurs francophones. 

La sécurité est incompatible avec l'ambiguïté.

A l'hôpital d'Epinal le logiciel était bien en anglais sans aucune traduction en français. Maintenant, que faut- il comprendre par « renforcer le contrôle de langue  » ?. Les hôpitaux publics seraient -ils autorisés à utiliser des logiciels en langue anglaise5 dès lors que vos services auront contrôlé que le personnel comprend - ou croit comprendre - l'anglais ?.

Ceci est bien un contrôle, mais de l'application de l'article 6 paragraphe 3 de la Directive européenne sur les équipements de travail puisque les informations et les notices doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés au nom de la protection du travailleur.

Ou alors, s'agit-il de contrôler l'application de la norme ISO 12100-2 relative à la normalisation technique internationale? Quid de la langue française dans ce cas ?

Nous sommes aussi de plus en plus interpellés par le personnel hospitalier de l'absence de traduction de mentions portées en anglais sur des appareils de contrôle ou des produits de soins.

Ces indications, données en langue étrangère sans traduction - hélas conformes à la Directive européenne sur l'étiquetage, sont fatigantes  et stressantes : il s'agit là des conditions de travail du personnel.

Afin de lever toute ambiguïté sur les diverses interprétations de la mesure 4.2, pourriez vous nous préciser ce qu'il faut comprendre exactement par renforcer les contrôles de la langue ? Et surtout de quelle langue s'agit-il car la sécurité est aussi linguistique et elle est incompatible avec l'ambiguïté.

De plus afin de veiller à ce que les outils de travail dans les hôpitaux soient normés en français pour le personnel francophone, nous souhaiterions être associé au comité de suivi des mesures que vous avez prévu de mettre en place. Dans l' attente nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.

 

 

Jean Loup CUISINIEZ

Porte-parole du Collectif intersyndical

 

UNSA Frank Grandmaison

CGT Martine Lamonnier

CFE - CGC Jean - Pierre Lamonnier

CFTC Jean - Loup Cuisiniez 06 67 31 80 18

1 DGLF Rapport 2007 page 29Les droits des salariés confortés par des décisions de justice.

2 Citée page 31

3 Communiqué de presse ministère de la santé du 6 mars 2007

4 Conférence de presse à l' Assemblée nationale le 8 février 2007

5 Article 9 Loi Toubon , tout document provenant de l'étranger n'a pas à être traduit , d'où le projet de loi Marini