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Les abus de la Commission européenne

Un grand pas pour la démocratie environnementale dans l’UE

Mis à jour : 8 Sep 2018

EURACTIV 7 sept. 2018 : La Commission devra à l’avenir publier les documents sur lesquels elle se base pour prendre ses décisions, a tranché la CJUE. Un article de notre partenaire, le Journal de l’Environnement.

Dans un arrêt important du 4 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la Commission devait publier les documents participant à son processus décisionnel, dont les évaluations d’impact.

Cette victoire juridique est à mettre au crédit de l’association ClientEarth, qui avait saisi la justice après s’être vu refuser, à deux reprises, l’accès à des documents par la Commission européenne. L’ONG britannique avait demandé la communication d’analyses d’impact visant une initiative sur l’accès à la justice environnementale, ainsi qu’un projet de législation sur les procédures d’inspection et de surveillance en matière environnementale.

Bruxelles avait refusé, expliquant que «cette divulgation porterait gravement atteinte à ses processus décisionnels en cours», en «affectant sa marge de manœuvre», «réduisant sa capacité à trouver des compromis», et «risquant d’engendrer des pressions extérieures».

En première instance, le tribunal de l’UE avait donné raison à l’exécutif au nom d’une «présomption générale de confidentialité». D’où le pourvoi formé par ClientEarth auprès de la CJUE, avec le soutien de la Finlande et de la Suède.

Un droit fondamental

Cette fois-ci, les 15 magistrats ont au contraire accédé à la demande de ClientEarth en faveur de plus de transparence, et ont annulé l’arrêt du tribunal de l’UE. Ils ont rappelé que le droit d’accès aux documents est consacré par l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et qu’il doit être «le plus large possible»

Commentaire OEP : par application du règlement 1/58 sur le régime linguistique des institutions européennes, les documents devront être publiés dans la langue dans laquelle le demandeur aura exprimé sa requête.

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