Le projet de loi du 17 février 2009 portant introduction du congé linguistique, qui permettra aux salariés et aux indépendants de toutes les nationalités d'apprendre et de perfectionner le luxembourgeois, a été présenté le 23 mars 2009 par François Biltgen, le ministre du Travail et de l'emploi.
Promouvoir le luxembourgeois comme langue véhiculaire par le biais du marché du Travail, tel est l'objectif
du projet de loi portant introduction du congé linguistique. Celui-ci
s'inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement destinée à
renforcer la formation professionnelle et constitue un autre volet de
la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de
formation.
"Si nous voulons que le luxembourgeois devient non pas une langue d'exclusion, mais une langue d'inclusion, il faut agir sur tous les plans qui permettent d'ancrer davantage le luxembourgeois", a jugé François Biltgen qui se sent confirmé par les multiples études qui attestent que le luxembourgeois est un élément clé de la cohésion sociale au Luxembourg. "Pour ouvrir le congé linguistique au plus grand nombre de personnes possibles, le ministère du Travail et de l'Emploi a veillé à introduire le moins d'obstacles possibles et à faciliter les démarches administratives", a tenu à préciser François Biltgen. Il a renvoyé au site http://www.mte.public.lu qui édicte les principales conditions à respecter et met à la disposition des usagers des formulaires de demande pour bénéficier du congé linguistique.
Qui peut bénéficier du congé linguistique ?
Grâce à la nouvelle loi du 17 février 2009, les salariés, employés durant au moins 6 mois auprès du même employeur établi sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg ainsi que les indépendants qui exercent une activité sur le territoire luxembourgeois et qui y sont établis depuis au moins 6 mois, ont droit à un congé linguistique, à condition que les cours de langues sont dispensés :
- par les institutions bénéficiant du statut d'école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et qui délivrent des certificats reconnus par ces mêmes autorités;
- par les chambres professionnelles;
- par les associations privées agréées individuellement par le ministre qui a la formation professionnelle dans ses attributions.
La durée totale du congé linguistique
La durée totale du congé linguistique ne peut pas dépasser 200 heures. Cette durée maximale est obligatoirement divisée en deux tranches de 80 à 120 heures pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. L'obtention d'un diplôme ou d'un autre certificat de réussite est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la deuxième tranche.
Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé linguistique étant d'une demi-heure par jour.
Comment solliciter le congé linguistique?
Le congé est accordé sur demande de l'intéressé par le ministre du Travail et de l'Emploi. La demande de congé linguistique qui doit être obligatoirement avisée par l'employeur doit être adressée au ministère du Travail et de l'Emploi.
"L'employeur peut différer le congé linguistique mais ne peut en aucun cas remettre en question le droit à ce congé", a expliqué François Biltgen. Il a précisé que le congé peut être différé si l'absence qui résulte du congé sollicité risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.
Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale à leur salaire horaire sans qu'elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés. L'Etat rembourse à l'employeur le montant de l'indemnité et la part patronale des cotisations sociales.
Pour en savoir plus :
Loi du 17 février portant introduction du congé linguistique