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Jugements

Décision Cour d'appel de Versailles du 19 mars 2014 : Droits linguistiques

Zuletzt aktualisiert: 9 Apr 2014

Les documents transmis au CE sur un projet de cession doivent être intégralement traduits en français (cour d'appel)

Le comité d'entreprise de WKF (Wolters Kluwer France) devait donner son avis sur un projet de cession de l'activité santé de la société. Il a refusé de se prononcer au motif que les documents présentés n'avaient été que partiellement traduits en français :

"...la communication par WKF de ces documents en langue anglaise, partiellement traduits en langue française à sa seule convenance, empêchant ainsi le comité d'entreprise d'en prendre intégralement connaissance dans le court délai qui lui restait imparti, était constitutive d'un trouble manifestement illicite au regard des dispositions de l'article L 2323-4 du code du travail qui justifiait la demande formée par ce dernier à ce titre devant le juge des référés."

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