Internacional

Source : Chroniques de la propriété intellectuelle, 2 octobre 2010 Dès 1960, l'idée d'un brevet communautaire était dans l'air : obtenir un titre de propriété industriel unique protégeant une invention dans tous les pays de l'Union Européenne. Depuis 2003, le projet est sur le point d'aboutir....

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... des brevets de traduction

Source : Le Quotidien du peuple en ligne,  13 juillet 2010

La mésentente s'est produite une nouvelle fois, ces derniers jours, au sein de l'Union européenne (UE) en raison du problème linguistique au sujet des brevets de traduction. Lire la suite

Fonte: Dipartimento politiche comunitarie Presidenza del consiglio dei ministri, 2 luglio 2010 "Non ritengo accettabile la proposta di regolamento sul regime linguistico del brevetto dell'Unione Europea adottata giovedì dalla Commissione e che prevede la mera trasposizione  in sede di Unione di un regime linguistico fortemente discriminatorio, utilizzato nell'ambito di...

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Publicado en Portalingua el 6 de julio de 2010 La Comisión Europea propuso hoy un régimen lingüístico común que simplifique el sistema de patentes en la UE y facilite la traducción a las lenguas comunitarias, pero que incluirá únicamente las tres lenguas de trabajo de la UE --inglés, francés y alemán--, pese a...

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Il ministro Ronchi: pronti al veto Fonte: Portalingua, Osservatorio delle lingue nella società della conoscenza   Sulla questione delle lingue del brevetto europeo resta alto lo scontro tra l'Italia e le istituzioni europee. La proposta del commissario al mercato interno Michel Barnier, contestata da Roma e Madrid, punta a tagliare i costi prevedendo che i...

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Publié sur EurActiv.fr  |  05.07.2010  |  Entreprises et emploi

Veröffentlicht: 02 July 2010, Euractiv.com [en] [fr]  Innovative Firmen könnten eine dramatische Reduzierung der Kosten für die Patentierung neuer Erfindungen erleben, wenn ein kontroverser Plan der Europäischen Kommission von den EU-Regierungen angenommen wird. Die neuen Regeln könnten den Weg ebnen für ein gemeinsames...

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By Sophie Mosca | Wednesday 30 June 2010

AFP 9/06/2010, lefigaro.fr

La Commission européenne devrait proposer jeudi de limiter à trois langues les traductions exigées pour obtenir le futur brevet communautaire européen, et réduire ainsi le coût de la protection des innovations dans l'UE, selon une source européenne. Lire la suite sur Le Figaro.fr

... pour le brevet de l'Union Européenne

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Publié sur Euractiv le 24 juin 2010 [en] [de] Des questions juridiques et linguistiques ont empêché jusqu'ici les présidences successives de créer un brevet communautaire. Désormais, c'est à la Belgique, qui connaît son propre problème linguistique, de tenter de résoudre ce problème lors de son passage...

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 2010-05-26, CORDIS Notiziario   Migliorare l'accesso alle biblioteche digitali multilingue dei brevetti è l'idea alla base del nuovo progetto PLUTO ("Patent language translations online") finanziato dall'UE. Il consorzio del progetto composto da cinque partner ha avviato i lavori il 1° aprile 2010. Nei prossimi tre anni riceverà un totale di...

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Quelle: CORDIS Nachrichten, 26 Mai 2010 Die Verbesserung des Zugangs zu mehrsprachigen Patentbibliotheken: diese Idee treibt das durch die EU finanzierte Projekt PLUTO ("Patent language translations online") an. Das Projekt-Konsortium umfasst fünf Partner und hat am 1. April 2010 seine Arbeit aufgenommen. In den nächsten 3 Jahren wird es insgesamt 2,18 Mio. EUR...

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By Simon Taylor, European Voice.com, 08.04.2010 Plans to streamline application process but Germany and Spain want to protect national offices. Michel Barnier, the European commissioner for the internal market, will next month seek to renew efforts to establish a single EU-wide patent, by presenting a proposal for a streamlined language regime for applications....

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http://www.tv5.org/TV5Site/info/afp_article.php?idrub=4&xml=080229103347.rdu5zryz.xml

Le Protocole de Londres, qui supprime l'obligation de traduction des brevets, réduit au chômage une profession représentant quelques 2000 emplois en France (et sans doute autant en Italie, en Espagne et au Portugal, notamment). Ainsi que nous l'avons expliqué, le protocole de Londres ne marque pas, par lui-même, la fin du français scientifique et technologique. Ce qui en marque la fin,...

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CGT CFTC UNSA ADIF Protocole de Londres Le gouvernement doit assumer les conséquences de ses actes Le 9 octobre dernier, les sénateurs, confirmant le vote des députés, ont adopté le projet de loi présenté par le gouvernement de François Fillon portant sur la ratification du protocole de Londres. La CGT, la ...

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Paris le 13 octobre 2007  COMMUNIQUE ____________ Le Parlement français a approuvé le projet de loi de ratification du protocole de Londres modifiant la convention de Munich de 1973 portant création de l'Office européen des brevets, ce qui permettra l'entrée en vigueur de la convention de Munich ainsi modifiée. Selon la convention de Munich, tout déposant d'une demande de brevet...

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Le dossier de la Décision n° 2006-541 DC - 28 septembre 2006

L'Accord de Londres prévoit un assouplissement du régime linguistique et une réduction des exigences en matière de traduction. Voir l'Accord de Londres .

COMMUNIQUÉ de DLF   M. Jacques Myard, député des Yvelines, a pris l'initiative de réunir la signature de 75 de ses collègues pour déposer une saisine auprès du Conseil constitutionnel en vue de faire juger inconstitutionnel le protocole de Londres relatif aux brevets européens. Nous nous réjouissons de cette initiative dont nous attendons des conclusions favorables à nos...

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Livre vert de la Compagnie Nationale des conseils en propriété industrielle

La Commission européenne propose la création d'un tribunal du brevet communautaire