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Jugements

Belgique : Les tribunaux et l'emploi des langues

Mis à jour : 10 Déc 2011

Source : Justice en ligne

La victime d’une infraction et l’emploi des langues par Frédéric Gosselin le 17 mars 2011

Un autre internaute nous fait savoir que sa fille a été victime d’une infraction et que, l’auteur des faits étant domicilié en Flandre et d’expression néerlandaise, le dossier a été transmis dans une juridiction néerlandophone. Il se demande si, lorsqu’elle se constituera partie civile, elle pourra exprimer en français. Et qu’en est-il des pièces du dossier ? Pourra-t-elle en demander la traduction ? Qui devra en supporter les frais ? De même, pendant les débats devant le tribunal correctionnel, (...) lire la suite de l'article

 

La Cour constitutionnelle fait correspondre le régime linguistique au travail et au tribunal par Frédéric Gosselin le 4 octobre 2010

1. Le 16 septembre 2010, la Cour constitutionnelle a rendu un très intéressant arrêt, n° 98/2010, sur l’interprétation qu’il convient de réserver aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire, en particulier celles qui fixent la langue requise pour l’introduction des causes devant les juridictions bruxelloises, notamment dans le cadre des conflits relatifs au droit du travail.

2. Selon la législation relative à l’emploi des langues en matière (...) lire la suite de l'article

 

Le sort d’un prévenu francophone cité à comparaître en Flandre par Benoît Dejemeppe le 21 novembre 2009

Un de nos internautes s’inquiète des possibilités pour un Bruxellois impliqué dans un accident de la circulation survenu en Flandre et cité à comparaître devant un tribunal néerlandophone de bénéficier d’une procédure en français.

Ceci nous donne l’occasion de rappeler la raison d’être de la législation linguistique en matière judiciaire et les règles principales qui tendent, dans ce contexte, à sauvegarder les droits de la défense.

Longtemps après l’indépendance de la Belgique, les justiciables (...) lire la suite de l'article

 

Accident de la circulation à Bruxelles et emploi des langues devant les tribunaux par Frédéric Gosselin le 20 avril 2009

1. Une de nos internautes nous interpelle au sujet d’un accident de la circulation dont elle a été la victime dans la commune d’Ixelles (Région de Bruxelles-Capitale). Il est causé par un chauffeur habitant en Flandre. La question se pose de savoir dans quelle langue se déroulera la procédure devant le tribunal

2. Dès qu’il s’agit d’indemniser un dommage résultant d’un accident de la circulation, seul le tribunal de police est compétent pour trancher le litige. En l’espèce, cette affaire sera donc portée (...) lire la suite de l'article