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Jugements

Entrées de flux
Avr 2007

Jugements

Europ assistance est condamnée pour violation de la loi "Toubon"

Communiqué de la CFTC : Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de rendre  son verdict :  la Sté Europ assistance  est condamnée  à  traduire  en français les logiciels de comptabilité dans un délai de  3 mois avec une astreinte  de 5000 euros par jour et par  document. Le tribunal a donné raison à la CFTC et à ceux qui luttent pour obtenir le droit de travailler et...

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Mar 2007

Jugements

Les salariés d'Europassistance pour le respect de la loi Toubon

Les salariés d'Europassistance, soutenus par leurs syndicats font un procès à leur entreprise qui veut les obliger à travailler avec des logiciels en anglais, non traduits en français. Un audience devant le tribunal de Grande Instance  de Nanterre est prévue le 9 mars à 10 h 15. (adresse : 179, av. F. et I. Jolio-Curie) Les...

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Déc 2006

Jugements

Victoire spectaculaire à Gems, l'usage du français retrouvé

Publié dans le numéro 1640 du 13 décembre de "Le Peuple", journal de la CGT.  En 1987, Thomson-Cgr (Compa­gnie générale de radiologie) de­vient General Electric Cgr. La branche équipements médicaux du groupe Thomson est cédée par Alain Gomez à Jack Welch, alors Pdg du groupe amé­ricain General electric. Très rapidement, General electric Cgr devient General electric médical...

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Mai 2006

Jugements

Un jugement qui fera date!

Suite du communiqué du 23/11/2004 : LA GEMS EN ANGLAIS http://www.imperatif-francais.org/dossiers/dossiers.php?id_dossier=3290 Le jugement du tribunal de Grande Instance de Versailles a été rendu public le 12 janvier. Les salariés de la GEMS représentés par leurs syndicats CGT et CFDT, soutenus par la CFTC et plusieurs associations de...

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Mai 2006

Jugements

Jugement de la Cour d'Appel de Versailles dans l'affaire GEMS

Revue de presse de l'AEF du 3 mars 2005. L'AEF rend compte de la condamnation de la société General Medical Electric Systems par la cour d'Appel de Versailles "à traduire en français tous les documents techniques à destination de ses salariés français", indique "La Tribune" (p. 31). Pour la cour d'appel de...

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