Question écrite proposée le 2 mars 2009 à la Commission par Véronique Mathieu (PPE-DE)
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Dans son arrêt du 20 novembre 2008 relatif à l'affaire T-185/05 opposant l'Italie à la Commission, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la décision prise par la Commission lors de sa 1 678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel des Communautés européennes des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français.
Cette décision du Tribunal de première instance est conforme au principe d'égalité de traitement et d'accès à l'information entre tous les citoyens européens.
Allant à l'encontre de ce principe, au regard duquel elle a été condamnée, la Commission continue de publier ses consultations publiques en langue anglaise seulement, au mépris des vingt-deux autres langues officielles de l'Union européenne et de l'immense majorité des citoyens européens dont l'anglais n'est pas la langue maternelle. Au mépris de ce principe fondamental s'ajoute la nécessité, pour les citoyens, de disposer d'un accès Internet pour répondre au questionnaire, ce qui n'est pas toujours le cas.
Ainsi, la consultation relative au piégeage, intitulée Your attitude towards the regulation of trapping in the EU, n'est disponible qu'en anglais, ce qui empêche bon nombre de citoyens de s'exprimer sur cette question. Cette situation va entraîner une évidente disparité entre les réponses obtenues, mais aussi une surreprésentation de certaines vues au détriment des autres, biaisant ainsi les résultats de la consultation.
Dans ces conditions, comment la Commission justifie-t-elle la poursuite de cette pratique inéquitable qui consiste à publier ses consultations publiques dans une langue seulement?
À défaut de fournir une réponse satisfaisante, la Commission devra annuler la consultation en cours relative au piégeage et mettre en place une nouvelle consultation, disponible dans toutes les langues de l'Union européenne, afin de faire respecter l'égalité entre les citoyens européens.