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Politiche e diritti linguistichi

Entrées de flux
Ott 2017

Politiche e diritti linguistichi

Un jugement qui fera date : L'emploi d'une marque avec des termes anglais est interdit aux établissements publics et personnes privées chargées d'un service public

Une décision de justice qui fera date, du moins si le jugement est confirmé en appel, au cas où l'Université Paris Sciences Lettres1 déciderait de faire appel. C'est une application de la loi Toubon, particulièrement spectaculaire et aux conséquences significatives. Motif de la décision du 7 septembre 2017 :Annulation pour méconnaissance de l'article 14 de la loi du 4 août 19942....

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