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Point presse du Quai d'Orsay sur le régime linguistique des brevets européens

Point de presse du porte-parole du Quai d'Orsay, 8 décembre 2010


1 - UE - REGIME LINGUISTIQUE DU BREVET DE L’UE : LA FRANCE EST PRETE A ALLER DE L’AVANT POUR UN BREVET DE L’UNION EUROPEENNE

J’attire votre attention sur le texte du communiqué publié ce matin par les ministres Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, et Laurent Wauquiez, ministre chargé des Affaires européennes, au sujet du régime linguistique des brevets européens :

Début de citation :

«Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, et Laurent Wauquiez, ministre chargé des Affaires européennes, annoncent que la France et neuf des pays membres ont pris l’initiative de demander la mise en place d’une coopération renforcée pour parvenir à la création rapide du brevet de l’Union européenne.

L’Europe est la seule zone économique majeure au sein de laquelle les entreprises ne disposent pas d’un brevet unique, ce qui entraîne des coûts de recours aux outils de protection de la propriété industrielle très élevés par rapport à ceux des brevets américains ou japonais. Ainsi, un dépôt de brevet en Europe coûte aujourd’hui dix fois plus cher que le dépôt du même brevet aux Etats-Unis. La création du brevet de l’Union européenne permettrait de simplifier les procédures de dépôt et de réduire significativement ce coût.

Les principales règles applicables au futur brevet de l’Union européenne ont fait l’objet d’un accord politique unanime des Etats membres lors du Conseil Compétitivité du 4 décembre 2009. Il restait à définir le régime linguistique qui serait appliqué à ce nouveau titre unifié.

Lors du Conseil Compétitivité du 10 novembre dernier, un grand nombre d’Etats membres, dont la France, ont accepté une proposition de régime linguistique, qui repose sur le régime en vigueur à l’Office européen des brevets. Cette proposition n’a toutefois pas recueilli l’unanimité requise. C’est précisément pour ce type de situations que le Traité de Lisbonne a prévu la possibilité de coopérations renforcées entre les Etats membres prêts à aller de l’avant sur une question donnée.

Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez ont exprimé le vœu que le plus grand nombre de pays européens fassent le choix de rejoindre cette coopération renforcée dès le Conseil Compétitivité du 10 décembre prochain. Les ministres participeront de manière active à la définition des modalités de la coopération renforcée, veilleront à ce que le brevet de l’Union européenne réponde aux besoins de l’économie française et européenne et respecte le statut de la langue française.» Fin de citation.

 

Source :

Lettre de diffusion Paris-Diderot - Langues
Jean Grisel
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