L'impact de la ratification de l'Accord de Londres sur les entreprises
Technopolis 01/04/2011
Entré en vigueur le 1er mai 2008, l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), dit « Accord de Londres », vise à réduire les coûts de traduction d’un brevet européen.