Le sénat roumain a adopté, lundi, une initiative de loi qui prévoit de mettre fin au contrat de travail des salariés dans les institutions, organismes publiques, ainsi que dans les autres unités relevant du budget de l’état, dans le cas où ces derniers refuseraient de parler en roumain, proféreraient des insultes en public, détruiraient ou enlèveraient l'emblème, le drapeau, l'insigne ou un autre symbole de l'état roumain.
La proposition de loi relative à l'amendement de la loi 53/2003 du Code de Travail est due à l'initiative du député indépendant Daniel Oajdea et elle précise le fait que l’embauche des salariés des institutions, des organismes publiques ainsi que des autres unités budgétaires se fait seulement sur la base de concours ou d’examens, selon le cas, et que doivent être remplies des conditions de base, à savoir que toute personne engagée sur le territoire roumain doit maîtriser le roumain tant à l’écrit qu’à l’oral. «Toute personne qui constate qu’on a engagé dans ces institutions des personnes qui ne connaissent pas la langue roumaine peut s’adresser par le biais d’une plainte écrite à l’institution en cause ou à son supérieur hiérarchique en charge de ce travail, les personnes nommées devant faire en conséquence l'objet d'une enquête maximum 15 jours après le dépôt de la plainte", est-il encore précisé dans le projet de loi.
Selon l’initiateur de la loi, le Ministère de l'éducation est tenu d'élaborer un guide qui inclura le niveau de connaissance du roumain sur la base duquel on évaluera par la suite les personnes nouvellement engagées. "Toutes les personnes nouvellement engagées sur le territoire roumain doivent connaître le roumain au niveau B ou C, en fonction de la position occupée", précise le député dans l'exposé des motifs.
Dans l’exposé des motifs, l'initiateur montre de même que le projet de loi ne porte pas atteinte aux minorités vivant sur le territoire roumain, ni n'affecte ou restreint les droits légitimes de ces dernières.
Le sénat est la première chambre à être saisie, avant que la proposition de loi ne soit transmise à la Chambre de députés dans la forme que lui a donné l’initiateur de l’amendement.