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Le point sur la législation européenne des brevets et le brevet unitaire européen

Protéger une invention en Europe coûte aujourd'hui cher aux entreprises car l’obtention d’un brevet européen doit s'obtenir pays par pays et en l'absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. Le premier brevet unitaire européen a été délivré en avril 2014.

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