Publié sur EurActiv.fr | 05.07.2010 | Entreprises et emploi
Les entreprises innovatrices pourraient voir les coûts de traduction de leurs brevets réduits si la proposition de la Commission européenne était adoptée par les Etats membres.
Veröffentlicht: 02 July 2010, Euractiv.com [en] [fr] Innovative Firmen könnten eine dramatische Reduzierung der Kosten für die Patentierung neuer Erfindungen erleben, wenn ein kontroverser Plan der Europäischen Kommission von den EU-Regierungen angenommen wird. Die neuen Regeln könnten den Weg ebnen für ein gemeinsames...
By Sophie Mosca | Wednesday 30 June 2010
The European Commission will propose, on 1 July, a translation system for the future Community patent based on the three principal languages: English, French and German. The aim is to reduce the cost of this protection of inventions in the EU, which... Read more on Europolitics
AFP 9/06/2010, lefigaro.fr
La Commission européenne devrait proposer jeudi de limiter à trois langues les traductions exigées pour obtenir le futur brevet communautaire européen, et réduire ainsi le coût de la protection des innovations dans l'UE, selon une source européenne. Lire la suite sur Le Figaro.fr
Publié sur Euractiv le 24 juin 2010 [en] [de] Des questions juridiques et linguistiques ont empêché jusqu'ici les présidences successives de créer un brevet communautaire. Désormais, c'est à la Belgique, qui connaît son propre problème linguistique, de tenter de résoudre ce problème lors de son passage...
17.06.2010
Commission to present a proposal on applicants' translation obligations.
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European Patent Law related content on EuropeanVoice.com
2010-05-26, CORDIS Notiziario Migliorare l'accesso alle biblioteche digitali multilingue dei brevetti è l'idea alla base del nuovo progetto PLUTO ("Patent language translations online") finanziato dall'UE. Il consorzio del progetto composto da cinque partner ha avviato i lavori il 1° aprile 2010. Nei prossimi tre anni riceverà un totale di...
Quelle: CORDIS Nachrichten, 26 Mai 2010 Die Verbesserung des Zugangs zu mehrsprachigen Patentbibliotheken: diese Idee treibt das durch die EU finanzierte Projekt PLUTO ("Patent language translations online") an. Das Projekt-Konsortium umfasst fünf Partner und hat am 1. April 2010 seine Arbeit aufgenommen. In den nächsten 3 Jahren wird es insgesamt 2,18 Mio. EUR...
By Simon Taylor, European Voice.com, 08.04.2010 Plans to streamline application process but Germany and Spain want to protect national offices. Michel Barnier, the European commissioner for the internal market, will next month seek to renew efforts to establish a single EU-wide patent, by presenting a proposal for a streamlined language regime for applications....
Le Protocole de Londres, qui supprime l'obligation de traduction des brevets, réduit au chômage une profession représentant quelques 2000 emplois en France (et sans doute autant en Italie, en Espagne et au Portugal, notamment). Ainsi que nous l'avons expliqué, le protocole de Londres ne marque pas, par lui-même, la fin du français scientifique et technologique. Ce qui en marque la fin,...
CGT CFTC UNSA ADIF Protocole de Londres Le gouvernement doit assumer les conséquences de ses actes Le 9 octobre dernier, les sénateurs, confirmant le vote des députés, ont adopté le projet de loi présenté par le gouvernement de François Fillon portant sur la ratification du protocole de Londres. La CGT, la ...
Paris le 13 octobre 2007 COMMUNIQUE ____________ Le Parlement français a approuvé le projet de loi de ratification du protocole de Londres modifiant la convention de Munich de 1973 portant création de l'Office européen des brevets, ce qui permettra l'entrée en vigueur de la convention de Munich ainsi modifiée. Selon la convention de Munich, tout déposant d'une demande de brevet...
COMMUNIQUÉ de DLF M. Jacques Myard, député des Yvelines, a pris l'initiative de réunir la signature de 75 de ses collègues pour déposer une saisine auprès du Conseil constitutionnel en vue de faire juger inconstitutionnel le protocole de Londres relatif aux brevets européens. Nous nous réjouissons de cette initiative dont nous attendons des conclusions favorables à nos...
Rapport d'information de la Délégation de l'Assemblée Nationale Française pour l'Union Européenne sur le brevet européen Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mai 2006 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L’UNION EUROPÉENNE (1), sur l’avenir du brevet en Europe, ET...
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