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I comunicati dell'OEP


Ott 2007

I comunicati dell'OEP

Brevets : le Protocole de Londres bientôt en vigueur : le communiqué de l'OEP

Paris, le 13 octobre 2007 COMMUNIQUE ____________ Le Parlement français a approuvé le projet de loi de ratification du protocole de Londres modifiant la convention de Munich de 1973 portant création de l'Office européen des brevets, ce qui permettra l'entrée en vigueur de la convention de Munich ainsi modifiée. Selon la convention...

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